Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après "CGV" sont applicables d’une part à la société GROUPE ROC-ECLERC, société par actions simplifiée au capital de 8.270.000 €, sise au 102-104 avenue Edouard Vaillant – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 481 448 249, ci-après dénommée GROUPE ROC-ECLERC et d’autre part, à toute personne physique ou morale (non commerçante) souhaitant procéder à un achat de Produits et/ou de Services via les sites Internet www.boutique-roc-eclerc.com ou www.i-roc.fr, ci-après dénommée "l’acheteur".

Exposé

GROUPE ROC-ECLERC est à la tête du réseau de pompes funèbres et marbrerie ROC-ECLERC et propose via ses sites Internet www.boutique-roc-eclerc.com et www.i-roc.fr divers Produits (fleurs, plaques, monuments…) et Services (abonnement à l'Espace Famille de la plateforme i-ROC, entretien de sépultures, assistance psychologique, assurance protection juridique…), ces listes n'étant pas exhaustives.

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre GROUPE ROC-ECLERC et l’acheteur posant les conditions applicables à tout achat de Produits et/ou de Services effectué via les sites Internet de GROUPE ROC-ECLERC.

Le fait de passer une commande de Produits et/ou de Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émis par GROUPE ROC-ECLERC qui n’aurait qu’une valeur indicative, et de tout autre document émis par l’acheteur.

L'utilisation de la plateforme i-ROC (depuis l'Espace Famille ou l'Espace Public) demeure en outre soumise à l'acceptation préalable de Conditions Générales d'Utilisation (lien renvoyant aux CGU).

GROUPE ROC-ECLERC se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Les CGV ont été mises à jour le15/06/09

Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article I - Définitions

"Produit" désigne tout produit proposé sur le Site.

"Service" désigne toute prestation de services proposée sur le site.

"Site" désigne aussi bien le site Internet www.boutique-roc-eclerc.com que le site Internet www.i-roc.fr infrastructures développées par GROUPE ROC -ECLERC

selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées,

vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'acheteur pour connaître ses Produits et Services

"Internet" désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et

communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article II - Commande

L'acheteur passe sa commande directement sur le Site à partir du catalogue en ligne

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Tout acheteur du Site non titulaire d'un code client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son code client.

Ce code est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de GROUPE ROC-ECLERC à bref délai en contactant le service client de GROUPE ROC-ECLERC, en remplissant le formulaire prévu sur le Site ou en téléphonant au numéro suivant :01.77.87.00.00 (gratuit depuis un poste fixe).

Lors de la commande, l’acheteur accepte de fournir les informations personnelles qui lui sont demandées et garantit la véracité de ces dernières.

L’acheteur doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande.

GROUPE ROC-ECLERC envoie un e-mail de confirmation de commande à l'acheteur avec le récapitulatif des informations contractuelles.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits et Services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de commande, l’acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et Services disponibles à la vente.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de GROUPE ROC-ECLERC en appelant le numéro de téléphone suivant : 01.77.87.00.00

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GROUPE ROC-ECLERC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de GROUPE ROC-ECLERC, les données conservées dans le système d'information de GROUPE ROC-ECLERC ont force probante quant aux commandes passées par l'acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article III - Livraison

GROUPE ROC-ECLERC s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, GROUPE ROC-ECLERC s'engage à en informer l'acheteur.

Les Produits ne sont expédiés que si le paiement correspondant a été validé par la banque

L'acheteur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande.

GROUPE ROC-ECLERC s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais.

Les délais moyens observés pour les produits disponibles sont de 5 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine.

Les fleurs naturelles peuvent être livrées le jour même pour toute commande passée avant 12 heures.

Passé ce délai, les commandes pourront être livrées à partir de 10 heures le lendemain.

Pour connaître l’avancement de sa commande, l’acheteur peut à tout moment contacter GROUPE ROC-ECLERC, soit par courrier, soit par téléphone au 01.77.87.00.00., soit sur le site en cliquant sur le lien "Nous contacter".

Article IV – Souscription à l'Espace Famille de la plateforme i-ROC

Concernant l’Espace Famille de la plateforme i-ROC, l’acheteur, dès qu’il aura effectué le règlement correspondant, se verra adresser par GROUPE ROC-ECLERC un login et un mot de passe (différents des code client et mot de passe nécessaires pour commander sur le site) afin qu’il puisse avoir librement accès à son Espace Famille, sous réserve d’avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme i-ROC (lien renvoyant aux CGU).

L’abonnement à l’Espace Famille aura une durée de 5 ans. Il sera reconduit tacitement par période de même durée sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une des parties avec un préavis de 6 mois avant le terme.

Article V - Tarifs

GROUPE ROC-ECLERC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de la commande et mentionné sur celle-ci.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et Services.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site et les documents de vente.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'acheteur passée. Les prix des Produits et Services commandés sur le Site et la date de la commande en question feront foi.

Les prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. La participation aux frais de port est indiquée sous chaque Produit.

Article VI - Paiement

Le prix est exigible à la commande

L'acheteur réglera ses achats en ligne uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

Le service de paiement sécurisé de GROUPE ROC-ECLERC est assuré par la FORTIS.

Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont cryptées par le protocole de sécurisation SSL et sont  envoyés directement à la banque. A aucun moment et en aucun cas, GROUPE ROC-ECLERC n’a connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.

Les achats sont validés individuellement par les services de GROUPE ROC-ECLERC.

La facture de l’acheteur est directement accessible sur le Site dans la rubrique "mon compte" accessible depuis la page d’accueil. Il suffit à l’acheteur d’entrer son code client ainsi que son mot de passe pour y accéder et ainsi imprimer les factures relatives à ses commandes.

En cas de rupture de stock, l’acheteur sera immédiatement prévenu et son compte ne sera pas débité.

Le retard de paiement de toutes sommes dues et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard, équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en France. Tous les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur.

GROUPE ROC-ECLERC se réserve le droit, notamment en cas de retard ou d'incident de paiement, de suspendre l'exécution du Service (ex. : suspension de l'accès à l'Espace Famille de la plateforme i-ROC) à l'expiration d'un délai de 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

En cas de suspension du Service, les obligations financières de l'acheteur ne seront pas éteintes.

Les frais de rétablissement du Service seront à la charge de l'acheteur.

Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, GROUPE ROC-ECLERC pourra procéder à la résiliation du contrat de Service qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article VII - Rétractation

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs, à compter de la réception pour les Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les Services, pour un remboursement de la totalité des sommes versées ou un échange, au choix de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, sans pénalités à l'exception des frais de retour (frais de port) qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas de l'achat de fleurs naturelles conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la consommation.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Le remboursement intégral ou l'échange interviendra dans un délai de 30 jours, ce dernier comprenant les frais de livraison mais pas les frais de retour.

Article VIII – Durée et résiliation

Les présentes CGV entreront en vigueur dès la première commande de l'acheteur et resteront en vigueur tout au long de l'exécution des différentes prestations et jusqu'à complet paiement

Les relations contractuelles seront rompues de plein droit en cas d'inobservation de l'une des clauses conventionnelles, et en cas de non respect des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme i-ROC (lien renvoyant aux CGU), et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Article IX - Service après-vente

GROUPE ROC-ECLERC dispose d'un service après-vente auquel l'acheteur pourra faire appel si besoin (adresse).

La réparation du Produit ne sera effectuée qu’après établissement et acceptation d’un devis estimatif.

Toute commande nécessaire à la réparation du Produit ne peut être acceptée qu’après un versement d’un acompte égal à 50 % du devis estimatif.

Les devis ne sont qu’estimatifs. Si au cours de la réparation, il apparaît d’autres dommages, un devis rectificatif sera soumis au client.

Les délais d’intervention sont indiqués sur le devis à titre indicatif puisqu’ils dépendent de la réception de la commande.

La restitution du Produit ne se fera qu’après complet règlement du prix de la réparation.

Article X - Garanties

10.1 - Vices cachés

GROUPE ROC-ECLERC s’engage à garantir à l’acheteur les vices cachés prévus à l'article 1641 du Code civil.

Au titre de cette garantie, l’acheteur pourra rendre le Produit et se faire rembourser du prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par GROUPE ROC-ECLERC.

10.2 - Livraison de Produits défectueux

Pour les Produits livrés défectueux, l'acheteur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article XI – Confidentialité et données personnelles

GROUPE ROC-ECLERC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket Layer).

GROUPE ROC-ECLERC est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l'acheteur. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro ...... en date du......

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à GROUPE ROC-ECLERC, aux adresses suivantes :

-       électronique : desinscription@groupe-roc-eclerc.com

-       postale : GROUPE ROC-ECLERC SAS, 102/104 Avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

GROUPE ROC-ECLERC s’engage à tenir strictement confidentielles les informations recueillies qui ne seront divulguées à aucun tiers, en dehors des prestataires et fleuristes chargés d'exécuter la commande sur place.

Article XII - Responsabilité

GROUPE ROC-ECLERC a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits par exemple) une obligation de moyens.

GROUPE ROC-ECLERC s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Services offerts sur son Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de GROUPE ROC-ECLERC ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de GROUPE ROC-ECLERC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture au niveau de la plateforme i-ROC, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

GROUPE ROC-ECLERC ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

Article XIII - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article XIV - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de GROUPE ROC-ECLERC. L'acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de GROUPE ROC-ECLERC, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à GROUPE ROC-ECLERC.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de GROUPE ROC-ECLERC.

Article XV - Dispositions générales

15.1 - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

15.2 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.3 - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'acheteur et à l'adresse figurant sur le Site pour GROUPE ROC-ECLERC.

15.4 - Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Article XVI - COOKIE